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Les Services offerts par la section
légale se résument comme suit :
- Dresser des Actes Notariés, d’état civil ou d’autres
documents authentiques tels : les mandats, Actes de
Naissance ou de Décès ect.
- Recevoir les déclarations de naissances d’enfants nés de
parents Haïtiens sur le sol américain entre 0 et 2 ans.
- Célébrer le mariage de deux haïtiens
- Enregistrer, légaliser ou authentifier tous documents
devant instrumenter en Haïti
- Fournir toute assistance morale possible aux détenus
ciblés pour la déportation par la INS et référer les
concernés aux spécialistes du droit pour toute assistance
légale.
- Fournir toute autre information sur les nouvelles lois en
vigueur en Haïti et encore référer les intéresses aux
avocats appropriés.
- Aider a effectuer des recherches de documents aux archives
nationales d’Haïti
- Faire parvenir les actes d’huissiers (assignations) reçu
de système judiciaire d’Haïti à leurs destinataires avec
avis de réception.
Pour toutes informations supplémentaires, prière d’appeler
la Section légale du Consulat.
Formalités à remplir pour l’obtention d’un mandat
(Autorisation, procuration ou power of attorney)
Toute personne (haïtienne ou étrangère) intéressée à
l’obtention d’un mandat doit :
- Se présenter physiquement au consulat muni de son
passeport valide
- A défaut de passeport valide le naturalisé Américain peut
se contenter du Certificat de naturalisation
- Toutefois dans le cas d’un citoyen étranger, il lui faut
au préalable, préparer une lettre d’intention c’est à dire :
un mandat rédigé en français ou en anglais mentionnant
l’essentiel du document sollicité. Cette lettre doit être
certifiée par le County Clerk ou le Secrétaire d’Etat (NY,
NJ, CT, PA).
Quelques addresses des County Clerks de New York
Brooklyn
Kings County Clerk 360 Adams Street, Brooklyn, NY
Queens
Queens County Clerk 88-11 sutphin Blvd, Jamaica, NY
Manhattan
NY City County Clerk 240 Old Country Road, LI
Nassau
Nassau County Clerk 240 Old Country Road, LI
• Quant aux légalisations, elles ne peuvent être effectuées
que sur des documents originaux.
• Dans le cas Particulier des originaux, ces documents
doivent être préalablement approuvés par la section légale
des Ministères haïtiens concernés avant de l’être une
seconde fois au Ministère des Affaires Étrangères en Haïti
et en dernier lieu au Consulat pour finalisation.
Contacter la Section
légale du Consulat Pour toutes informations supplémentaires.
SECTION
LEGALE DU CONSULAT -
SERVICE COMMERCIAL -
TOURISME
SERVICE DE
PASSEPORTS ET DE VISAS
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