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| Palais de Justice en Haïti |
Jaques Laroche, Vice Consul
Les services offerts par la Section Légale du Consulat d'Haïti pourraient se résumer comme suit:
• Dresser des Actes Notariés, d'Etat Civil ou d'autres documents authentiques tels: les mandats, Actes de Naissance ou de Décès etc.
• Recevoir les déclarations de naissance d'enfants nés de parents haïtiens sur le sol américain (0 à 2ans).
• Célébrer le mariage de deux haïtiens
• Enregistrer, légaliser ou authentifier tous documents devant instrumenter en Haïti. Ex : documents d'adoption, ou ceux des maisons funèbres accompagnant les dépouilles mortelles en Haïti.
• Fournir toute assistance morale possible aux détenus ciblés pour la déportation par la INS et référer les concernés aux spécialistes du droit pour toute assistance légale.
• Fournir toute autre information sur les nouvelles lois en vigueur en Haïti et encore référer les intéressés aux avocats appropriés.
• Aider à effectuer des recherches de documents aux Archives Nationales d'Haïti.
• Faire parvenir les actes d'huissiers (assignations) reçus de système judiciaire d'Haïti à leurs destinataires avec avis de réception.
Pour toute informations supplémentaires, priére d'appeler la Section Légale du Consulat.
Formalités à remplir pour l'obtention d'un mandat (autorisation, procuration ou power of attorney).
- Tout personne (haïtien ou étranger) intéresséee à l'obtention d'un mandat doit:
- Se présenter physiquement au Consulat muni de son passeport valide
- A défaut du passeport valide, le naturalisé Américain peut se contenter du Certificat de Naturalisation.
- Toutefois dans le cas d'un étranger quelconque, il lui faut avoir de plus, au préalable, préparer une lettre d'intention c'est à dire: un mandat rédigé en français ou en anglais mentionnant l'essentiel du document sollicité. Cette lettre doit être signée par l'intéressé en présence d'un notaire dont la signature devra être certifiée par le County Clerk ou le Secrétaire d'Etat (NY, NJ, CT, PA).
Quelques adresses des County Clerks de New York :
Brooklyn (Kings County Clerk) 360 Adams Street, Brooklyn , N.Y.
Queens ( Queens Country Clerk) 88-11 Sutphin Boulevard Jamacia , N.Y.
Manhattan (NY City County Clerk ) 60 Center Street, New York , N.Y.
Nassau ( Nassau County Clerk ) 240 Old Country Road, LI
*Quant aux légalisations, elles ne peuvent être effectuées que sur des documents originaux.
*Dans le cas particulier des originaux haïtiens, ces documents doivent être préalablement approuvés par la Section Légale des Ministères haïtiens concernés avant de l'être une seconde fois au Ministère des Affaires Etrangères en Haïti et en dernier lieu au Consulat pour finalisation.
Pour toute informations supplémentaires, prière d'appeler la Sections Légale du Consulat.